<center>http://blog.economie-numerique.net/wp-content/uploads/2020/02/keys-1317391_1920.jpg</center> <br/><em>Quoi de plus risqué pour un propriétaire que son locataire n’honore pas son loyer ? Face à ce constat, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) rêve de créer un fichier national pour recenser tous les locataires en incident de paiement, mais aussi ceux qui dégradent les biens loués. Evidemment, cela a enclenché une polémique : la discrimination à l’accès au logement pour plus de sérénité pour les propriétaires. Revenons en détail sur la chronologie de ce projet, qui n’a pas encore fini de faire couler de l’encre.  </em>

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<h4><u>Le 21 décembre 2018</u></h4>
La CNIL donne le <strong>feu vert sur le principe</strong> de création d’un fichier d’impayés. Cependant, la commission, sans porter d’appréciation définitive sur le projet de la société, rappelait <a href="https://www.cnil.fr/fr/fichiers-de-mauvais-payeurs-quelles-obligations-quelles-formalites">l’obligation de respecter <strong>certaines exigences</strong> pour être conforme au RGPD</a>. Parmi ces exigences : la pertinence des données collectées, l’information de la personne concernée, une durée de conservation limitée, et bien sûr ne pas partager les incidents de paiement avec des tiers commerçants.

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<h4><u>Le 15 janvier 2020</u></h4>
Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, annonce sur twitter que le fichier sera opérationnel <strong>pour 2021</strong>, après un soi-disant aval de la CNIL.

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<h4><u>Le 24 janvier 2020</u></h4>
Surprise, la CNIL répond au tweet du président de la FNAIM <a href="https://www.cnil.fr/fr/precisions-sur-le-projet-de-fichier-des-incidents-de-paiement-dans-le-secteur-du-logement-locatif">par un courrier</a>, car elle n'a pas eu « connaissance des <strong>contours précis du projet</strong> ». En effet, la CNIL n’a pas été consultée pour apprécier si le fichier était conforme aux exigences rappelées dans le courrier de 2018.

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<h4><u>Le 12 février 2020</u></h4>
Après une réunion de travail avec la CNIL, la FNAIM annonce dans <a href="https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1737/10-fichier-des-incidents-de-paiements-locatifs-la-fnaim-se-donne-du-temps-pour-la-concertation.htm">un communiqué</a> vouloir <strong>repousser le projet</strong> à une date encore indéterminée. En l’état, les « conditions techniques ne sont pas encore réunies pour créer un fichier des impayés locatifs ». Une <strong>étude d’impact</strong> devra être réalisée pour mesurer les risques sur les <strong>droits et libertés individuelles</strong> et la <strong>proportionnalité et la nécessité</strong> des traitements vis à vis des objectifs visés. En effet, la proportionnalité est l'un des arguments avancés par les détracteurs du projet : <a href="https://www.capital.fr/immobilier/fichier-des-locataires-mauvais-payeurs-pourquoi-il-pourrait-bien-voir-le-jour-1362264">seules <strong>2%</strong> des locations sont concernés par des incidents de paiement</a>.

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Ainsi, la création du fichier des « mauvais locataires » n’est que partie remise. Mais dans tous les cas, la CNIL veille au grain. <br /><center><hr/><em>Posted from my blog with <a href='https://wordpress.org/plugins/steempress/'>SteemPress</a> : http://blog.economie-numerique.net/2020/03/04/la-chronique-du-fichier-des-locataires-mauvais-payeur-de-la-fnaim/ </em><hr/></center>